Conditions générales de vente Carte cadeau
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure et/ou morale résidant en France métropolitaine, ci-après dénommée le « Client », souhaitant acheter une Carte Cadeau sur le site www.www.hemisphere-sud.com.
Attention : Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque vous effectuez un achat de Carte Cadeau sur le site www.www.hemisphere-sud.com ; ces CGV ne sont pas applicables aux achats en magasins, qui appliquent leurs propres CGV.
Le Vendeur est la société Home Développement, SAS au capital de 8000€, 60 impasse Alfred Kastler 44115 Haute-Goulaine, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 807624309.
Article 1. Acceptation des conditions
Toute confirmation par le Client d’une commande de Carte Cadeau saisie sur le site www.www.hemisphere-sud.com suppose de sa part l’acceptation des présentes conditions générales de vente, soumises au droit français.
A ce titre, aucune commande de Carte Cadeau ne peut être validée sans que le Client n’ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes conditions générales de vente.
Article 2. Produits
Seules des cartes cadeau sont vendues sur le www.www.hemisphere-sud.com.
Les cartes cadeaux permettent à un Client de créditer un montant en euros (de 30€ à 100€) sur une carte, qui pourra être utilisée par son destinataire comme moyen de paiement en magasin.
- Magasins dans lesquels utiliser la Carte Cadeau
Elle est utilisable dans tous les magasins Hémisphère Sud (à l’exclusion des magasins de : Cherbourg, Rouen, Toulouse et Vannes) comme moyen de paiement. - Utilisation en intégralité de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau doit être utilisée en entier lors du passage en caisse par son utilisateur.
Les magasins ne rendront pas la monnaie si l’achat est inférieur au montant indiqué sur la Carte Cadeau. - Durée de validité de la Carte Cadeau
Une Carte Cadeau est valable un an à partir de la date d’achat. La date d’expiration de la carte est indiquée sur la carte et le compte du Client. - Les cartes cadeau ne sont ni remboursées ni échangées.
- Responsabilités
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni remboursée, ni remplacée en cas d’expiration, de perte ou de vol.
Le Client s’engage à acheter la Carte Cadeau pour son usage privé, et à ne pas les revendre à titre personnel et onéreux, à toute personne physique ou morale.
Toute commercialisation des Cartes Cadeaux Hémisphère Sud, en dehors du cadre défini aux présentes CGV, est strictement interdite.
Article 3. Commande
3.1. Processus de commande
Les commandes se font uniquement via le Site www.www.hemisphere-sud.com sur la page dédiée à l’achat d’une Carte Cadeau.
Sur cette page, le Client est invité à sélectionner le montant qu’il souhaite intégrer à la Carte Cadeau (30€ ; 50 € ; 70 € ; 100€).
Le Client renseigne l’adresse mail du destinataire de la Carte Cadeau pour qu’elle lui soit adressée directement. Il peut y ajouter son nom et un message.
Le Client peut également indiquer une date de livraison, afin que la carte ne soit délivrée à son destinataire qu’à une date déterminée. C’est à compter de cette date de livraison que commence à courir le délai de validité d’un an.
Une fois ces éléments indiqués, le Client est amené à valider son panier.
Le Client qui commande pour la première fois sur le Site doit créer un compte Client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le Client fournit d’autres renseignements (civilité, prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance) afin de valider la création de son compte.
Une fois la création du compte réalisée, le Client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone (optionnel). Ces informations sont nécessaires à Hémisphère Sud pour traiter la commande du Client.
Hémisphère Sud adresse un courrier électronique au Client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.
En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en demander un nouveau. Pour ce faire, il doit se rendre dans l’onglet Connexion de la page d’accueil et cliquer sur « Mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe à l’adresse mail indiquée lors de la création de son compte.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte (ci-après). Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
3.3. Validation de la commande
3.3.1. Commande
Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil.
3.3.2. Validation de la commande
Le Client est informé de la validation de sa commande par mail (courrier électronique).
Une fois la transaction effectuée, il peut retourner à la rubrique « mon compte » pour retrouver ses transactions et tester la validité de la Carte Cadeau
Article 4. Paiement
Les prix des cartes cadeau s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels que sélectionnés par le Client, parmi les montants proposés.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Le traitement du paiement est assuré sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire STRIPE. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.www.hemisphere-sud.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Article 5. Utilisation de la Carte Cadeau
Le destinataire de la Carte Cadeau reçoit un mail à l’adresse indiquée par le Client. Ce mail lui donne accès à la Carte Cadeau, disponible au format PDF.
En cas de non-réception dans sa boîte mail de réception, il est conseillé au Client ou destinataire de vérifier le contenu de ses « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte mail.
Si l’e-mail contenant la Carte Cadeau n’a pas été correctement reçu, ou bien ne fonctionne pas ou mal, le Client ou le destinataire devra contacter : contact@hemisphere-sud.fr
Le destinataire de la Carte Cadeau peut imprimer sa Carte Cadeau ou la conserver au format numérique.
Le destinataire doit se rendre dans l’un des magasins Hémisphère Sud acceptant la Carte Cadeau pour pouvoir l’utiliser.
Au moment de régler ses achats en magasin, le titulaire de la Carte Cadeau la présente comme moyen de paiement, sur papier ou au format numérique sur téléphone, afin qu’elle soit scannée, pour vérifier sa validité et finaliser la transaction.
Le montant indiqué sur la Carte Cadeau est déduit en totalité sur la facture d’achat de l’utilisateur de la carte. Si les achats sont faits pour un montant inférieur à celui indiqué dans la Carte Cadeau, les magasins ne remboursent pas la différence.
Article 6. Droit de rétractation
Par application de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Il importe alors de compléter et de renvoyer le formulaire dont le texte figure ci-après :
À l’attention de la Société Home Développement :
Je soussigné (nom, prénom, adresse)
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Contrat du (….) entre (……………………………………….) et moi-même en qualité de consommateur
Signature du Client ayant la qualité de consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier)
Date de la rétractation
Le Client doit ensuite rapporter le ou les articles dans le magasin, à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas accepté et la résiliation du contrat de vente ne pourra alors se réaliser.
Toutefois, et conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance. Dans ce cas, le consommateur reconnaît qu’il ne disposera plus du droit de rétractation.
De même, le délai de rétractation n’est pas applicable si la Carte Cadeau est utilisée par son destinataire avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 7. Garantie
Encadré relatif aux garanties légales, tel qu’exigé par l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Article 8. Durée – résiliation
Les présentes entrent en vigueur dès leur acceptation et le resteront pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et ses suites.
Article 9. Adaptation / Modification des CGV
Les CGV de Carte Cadeau sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client.
Home Développement se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site.
Article 10. Non-renonciation
Pendant l’exécution du contrat, le fait que la société Home Développement ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 11. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.
Article 12. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.www.hemisphere-sud.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, veuillez consulter la page relative la politique de confidentialité.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Article 14. Droit applicable – Traitement des réclamations
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
Article 15. Médiation
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir à un service de médiation par voie électronique ou par voie postale pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service Clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 16. Règlement des litiges
Tout litige auquel le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa cessation, ses conséquences ou ses suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
